Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement de payer, resté sans effet, a conduit à la résiliation du bail au 25 mai 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS n’a pas comparu. Le juge a ordonné l’expulsion et condamné la SAS à payer 3.970,64 euros, ainsi que 1.500 euros de frais de procédure.

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