Résiliation de bail : clauses résolutoires pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation de bail : clauses résolutoires pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K]. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le défendeur ne se présente pas. La dette locative est établie à 6584,09 euros. La résiliation du bail est constatée, et Monsieur [W] [K] est condamné à payer les sommes dues et une indemnité de procédure.

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