Asymétrie des procédures contractuelles

Souscrire un abonnement à la télévision, au téléphone, à internet ou à un titre de presse est une procédure simple. A l’inverse, les procédures de résiliation s’avèrent plus longues et procédurières. Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, les conditions de sa résiliation. L’article R. 212-2 8° indique que, sont présumées abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ».

Abonnements aux titres de presse

Les contrats d’abonnements à la presse ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Les conditions de résiliations pour un même magazine peuvent être différentes selon les conditions générales de vente de l’organisme auprès duquel l’abonnement a été souscrit. Les abonnements à la presse sont, le plus souvent, souscrits pour une durée déterminée sans tacite reconduction, le consommateur n’a donc pas de démarche à faire pour résilier.

Pour certains titres de presse et certaines chaînes de télévision, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée avec reconduction tacite, dans ces cas, l’article L. 215-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit informer le consommateur, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à tout moment à partir de la date de reconduction.

Abonnements aux services de communications électroniques

Concernant les abonnements à des services de communications électroniques fixes et mobiles, le dispositif de portabilité permet de changer d’opérateur en laissant la responsabilité au nouvel opérateur (auprès duquel on a souscrit un nouveau contrat) de faire la démarche de résiliation auprès de l’ancien opérateur. Dans le cas d’une résiliation sans changement d’opérateur, l’envoi d’une lettre recommandée à l’opérateur est, dans la plupart des cas, suffisant. La procédure consistant à imposer à l’abonné de retourner le matériel sous conditionnement et à y apposer des bordereaux de retour, ne semble pas poser de problème particulier. En l’absence de retour dudit matériel des frais de non restitution pourront être prélevés par l’opérateur. La durée de préavis de résiliation par un consommateur est également encadrée par l’article L. 224-39 du code de la consommation qui prévoit qu’elle ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.