Résiliation d’un contrat de bail commercial : enjeux et conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire

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Résiliation d’un contrat de bail commercial : enjeux et conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire
La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le 30 août 2023. Le 17 janvier 2024, le juge a ordonné l’expulsion de BGJ et a constaté l’acquisition de la clause résolutoire. BGJ a interjeté appel, mais le 9 avril 2024, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire, interrompant ainsi l’instance en cours.

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