Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société, et un preneur, une autre société, pour un local commercial de 87,55 m². En raison de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer le 21 mars 2024. Le bailleur a assigné le preneur devant le juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, tout en accordant un délai de 10 mois au preneur pour régler sa dette.