La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La SCI a loué un appartement à un locataire par un contrat daté du 26 mai 2023. En raison de loyers et charges impayés, la SCI a délivré un commandement de payer le 1er février 2024. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, qui a proposé des délais de paiement. Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion.