En date du 1er août 2008, un bailleur et un co-bailleur ont accordé à une société de transport médical un bail professionnel pour un local de 30 mètres carrés, avec un loyer annuel de 9.600 euros. Suite au décès de l’un des bailleurs en septembre 2019, l’autre a hérité de la totalité de la succession. En mars 2021, un avocat représentant le co-bailleur a mis en demeure la société de transport médical pour le paiement de loyers impayés. Le 4 mai 2022, le tribunal a condamné la société à payer une somme provisionnelle pour loyers et charges impayés, entraînant une procédure d’expulsion.