La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers est prévue par l’article L 145-41 du Code de commerce. Le bailleur peut demander la résiliation si le preneur ne paie pas après un commandement de payer resté sans effet. Un seul terme de loyer impayé entraîne la résiliation automatique. La jurisprudence confirme que la clause résolutoire est acquise lorsque les conditions du contrat sont remplies. Le créancier peut également obtenir en référé le paiement des sommes dues.