Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée

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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
La SCI DE LA GARE a constaté l’acquisition de la clause résolutoire suite à un commandement de payer délivré le 22 mars 2024, resté sans effet, justifiant ainsi la résiliation du bail et l’expulsion de la société S2K RENOV. Le bail stipule que le preneur doit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux. Les créances d’arriérés de loyers et charges sont considérées comme non sérieusement contestables, permettant la condamnation de S2K RENOV au paiement des sommes dues.

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