Par acte notarié en date du 3 décembre 2015, des bailleurs ont consenti un bail commercial à une société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par un dirigeant d’entreprise, pour un local à usage professionnel et d’habitation. Ce dernier s’est porté caution solidaire pour le paiement du loyer. En raison d’impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de payer et ont assigné la société et le dirigeant en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion des occupants. Le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, tandis que l’appel de la société a été déclaré irrecevable.
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