Résiliation de bail et indemnités suite à des impayés locatifs

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Résiliation de bail et indemnités suite à des impayés locatifs
Par acte sous seing privé signé le 14 avril 2015, une propriétaire a donné à bail à un locataire un immeuble à usage d’habitation moyennant un loyer de 492,99€ charges comprises. Des impayés ont rapidement surgi, entraînant une première procédure. Face à ces impayés persistants, la propriétaire a délivré un congé pour vendre au locataire, effectif au 13 avril 2024. Le locataire n’ayant pas quitté les lieux, la propriétaire a assigné le locataire le 29 avril 2024, demandant la résiliation du bail et son expulsion. Le tribunal a condamné le locataire à payer 2.506,59€ pour les arriérés de loyers et 500€ pour les frais de justice.

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