L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (OPHEA) a conclu un contrat de location avec un locataire pour un logement spécifique, avec un loyer mensuel de 367,57 euros. En mars 2023, l’OPHEA a notifié au locataire un congé pour non-paiement des loyers, s’élevant à 937,50 euros. En janvier 2024, l’OPHEA a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la régularité du congé et le paiement des arriérés. Lors de l’audience de septembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des arriérés.