La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement de loyers permet au bailleur de demander la résiliation en cas de défaut de paiement. Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme pour les frais irrépétibles, comme dans cette affaire. Concernant les frais d’exécution forcée, la demande peut être rejetée si elle est considérée comme prématurée ou aléatoire.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?