La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à l’article L. 145-41 du code de commerce, stipulant qu’une clause résolutoire ne prend effet qu’un mois après un commandement infructueux. Le commandement de payer du 12 juin 2024 n’ayant pas eu d’effet dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise le 12 juillet 2024. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de constater cette résiliation et d’ordonner l’expulsion en cas de trouble illicite.