Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, un bailleur et un co-bailleur ont formulé une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. Un locataire a contesté cette demande, affirmant avoir réglé les loyers échus grâce à des allocations logement. L’ancien locataire a soutenu que les demandes des bailleurs devaient être rejetées, arguant qu’il n’avait pas reçu le commandement de payer. Le juge a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion du locataire, tout en lui permettant de régler sa dette par versements mensuels.