Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.

·

·

Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.
La société bailleur a conclu un bail commercial avec une société locataire, qui a été remplacée par une autre société locataire par un avenant. Par la suite, un acquéreur a pris la place de l’ancien bailleur. En mars 2023, l’acquéreur a délivré un commandement de payer à la société locataire pour un montant impayé. En mai 2024, l’acquéreur a assigné la société locataire en référé pour obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. Le tribunal a constaté la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et a ordonné l’expulsion de la société locataire, tout en statuant sur les indemnités dues à l’acquéreur.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon