La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est effective un mois après un commandement de payer resté sans effet. En l’espèce, le bail a été résilié le 11 octobre 2024, un mois après un commandement délivré le 11 septembre 2024, sans opposition ni justification de paiement de la dette locative. L’obligation de paiement des loyers par le locataire est renforcée par l’article 1103 du code civil, permettant au bailleur de demander l’expulsion et le paiement des loyers impayés.
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