Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

·

·

Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est effective un mois après un commandement de payer resté sans effet. En l’espèce, le bail a été résilié le 11 octobre 2024, un mois après un commandement délivré le 11 septembre 2024, sans opposition ni justification de paiement de la dette locative. L’obligation de paiement des loyers par le locataire est renforcée par l’article 1103 du code civil, permettant au bailleur de demander l’expulsion et le paiement des loyers impayés.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon