La résiliation de plein droit d’un contrat de bail commercial est soumise à l’article L. 145-41 du code de commerce, qui exige un délai d’un mois après un commandement infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai sous peine de nullité. Le président du tribunal judiciaire peut constater la résiliation d’un bail lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner l’expulsion. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer augmenté des charges.