Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à l’article L. 145-41 du code de commerce, qui exige un commandement de payer et un délai d’un mois avant effet. En l’espèce, un commandement a été délivré à la locataire, et son absence de paiement a entraîné l’application de la clause résolutoire. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal de constater la résiliation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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