La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Le 14 mai 2021, la SCI a conclu un contrat de bail avec une locataire. En mars 2024, la SCI a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant total de 11.788 € au titre des loyers et charges impayés. Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, qui n’a pas comparu. Le juge a statué en faveur de la SCI.