La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Le litige a débuté avec un contrat de bail signé entre la société bailleur et une locataire, stipulant un loyer mensuel. En raison de loyers et charges impayés, la société bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire. Lors de l’audience, la société bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, qui a reconnu la créance tout en évoquant des difficultés financières.