Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été introduite par un bailleur, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’expulsion des locataires. Le bailleur a saisi le juge des référés pour demander le paiement de 5.010 € et l’expulsion des locataires, qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Le juge a constaté que les locataires étaient redevables d’une somme au titre des arriérés et a ordonné la résiliation du bail, l’expulsion, ainsi que le paiement des frais de la procédure.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire