La SA d’HLM SOMCO a engagé une procédure en référé contre un occupant d’un appartement, désigné ici comme un locataire, en raison de l’impayé de loyers. L’action a été introduite par une assignation visant à faire constater la résiliation du bail et à obtenir l’expulsion immédiate du locataire. La SA d’HLM SOMCO a justifié sa demande en produisant des documents tels que le contrat de bail et des mises en demeure, soulignant que le locataire n’avait pas respecté ses obligations depuis juillet 2019. Le tribunal a jugé la demande recevable, ordonnant le paiement d’une somme provisionnelle et des délais de paiement.