Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs

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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
La résiliation de plein droit d’un bail commercial pour inexécution des obligations locatives, comme le non-paiement des loyers, nécessite un commandement resté infructueux pendant un mois. En cas de cession, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans un délai d’un mois, sous peine de perdre son recours. Le juge des référés peut constater la résiliation et ordonner l’expulsion si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bailleur n’ayant pas respecté son obligation d’information, cela constitue une contestation sérieuse.

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