La SA d’HLM NEOLIA a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 03 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, pour obtenir la résiliation d’un bail et son expulsion. Le bail, signé le 28 février 2023, stipulait un loyer de 423,40€ charges comprises. La SA d’HLM a demandé la constatation de la résolution du bail aux torts exclusifs du locataire, l’évacuation immédiate des lieux, ainsi qu’un paiement provisionnel de 2.227,65€ pour impayés locatifs. Lors de l’audience du 08 novembre 2024, le juge a statué en faveur de la SA d’HLM, ordonnant l’expulsion du locataire.