Dans le cadre d’un litige relatif à un bail d’habitation, un bailleur a engagé une procédure pour faire constater la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire, lui réclamant 1780€ pour arriérés de loyer. Le bailleur a ensuite assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté que le locataire n’avait pas réglé les arriérés, entraînant sa déclaration comme occupant sans droit ni titre et justifiant ainsi l’expulsion.