Résiliation de bail et expulsion pour arriéré locatif : application des clauses contractuelles et délais légaux.

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Résiliation de bail et expulsion pour arriéré locatif : application des clauses contractuelles et délais légaux.
Par acte sous seing privé du 7 novembre 2019, des bailleurs, représentés par leur mandataire, ont consenti un bail d’habitation à un locataire. Le 6 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif. Le 14 mars 2024, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, les bailleurs ont maintenu leurs demandes, affirmant que le locataire ne payait son loyer que lorsqu’il était assigné. Le juge a constaté la résiliation du bail.

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