Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018, la société PERFIA, représentant la SCI MICHELET, a consenti à une société en cours de constitution, représentée par un dirigeant d’entreprise, un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 3].

Le 23 mai 2024, la société PERFIA a délivré à la société en cours de constitution un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant de 2.325,68 euros.

Par acte du 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné en référé le dirigeant d’entreprise pour constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la société, ainsi que des demandes provisionnelles.

Motifs de la Décision

À l’audience, la SCI MICHELET a indiqué que la société en cours de constitution n’a jamais été immatriculée, justifiant l’assignation du dirigeant d’entreprise. Ce dernier, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le bail stipule qu’en cas de non-paiement, le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, le commandement a été délivré sans mentionner que la société PERFIA agissait en qualité de mandataire de la SCI MICHELET, et la société en cours de constitution n’ayant jamais été immatriculée, elle n’avait aucune existence juridique.

Il a été relevé que le commandement de payer n’a pas été signifié au dirigeant d’entreprise, soulevant des contestations sur la détermination du débiteur du loyer. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la SCI MICHELET.

Conclusion

La SCI MICHELET, succombant dans ses demandes, sera condamnée aux dépens.

Ainsi jugé au Palais de Justice de Bobigny, le 21 novembre 2024.