La société Uni Mur SCI a constaté la résiliation du bail commercial consenti à la société Gastrovino AG en raison du défaut de paiement des loyers, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge des référés a ordonné l’expulsion du preneur et a condamné la société Gastrovino AG à verser une indemnité d’occupation, équivalente aux loyers dus, jusqu’à la libération des lieux. La demande d’application de la clause pénale a été rejetée, car seul le juge du fond peut moduler cette clause.