La Sa HLM Patrimoine Languedocienne a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un logement conventionné, stipulant un loyer mensuel. En raison de loyers impayés, la Sa HLM a signifié un commandement de payer à la locataire, qui n’a pas réglé sa dette. Elle a ensuite assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le juge a ordonné à la locataire de libérer les lieux, mais celle-ci a interjeté appel, contestant la décision. La cour a infirmé l’ordonnance de référé, mais a condamné la locataire à payer des loyers impayés.