Dans cette affaire, un bail a été signé électroniquement entre un bailleur et un locataire pour un appartement à Toulouse. Le contrat stipule un loyer mensuel de 625 euros, avec une provision sur charges de 90 euros.
Le 19 février 2024, le bailleur a signifié un commandement de payer au locataire et à son épouse pour des loyers et charges impayés, s’élevant à 1752,26 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le bailleur a actualisé sa demande à 2013,36 euros. Le juge a constaté que le commandement de payer avait été régularisé et a débouté le bailleur de sa demande de résiliation du bail.
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