Résiliation de bail et condamnation aux dépens pour défaut de paiement.

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Résiliation de bail et condamnation aux dépens pour défaut de paiement.
La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement permet au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement des loyers. Le locataire doit payer le loyer aux termes convenus, et le bailleur peut invoquer la clause résolutoire en cas de manquement. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais irrépétibles, appliqué ici pour couvrir les frais de recouvrement des loyers dus.

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