Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire. Le 14 octobre 2022, la bailleresse a sommé la société de distribution de fournir un acte de caution bancaire conforme. Le 21 novembre 2022, la société de distribution a assigné la bailleresse, demandant l’annulation du commandement de payer. Le tribunal a constaté que la société n’avait pas respecté ses obligations, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion.