La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est possible après un commandement de payer resté sans effet. Le bail précise que le non-paiement d’un terme entraîne la résiliation. La créance d’arriérés, non contestable, permet au bailleur de réclamer les sommes dues et une indemnité d’occupation depuis la résiliation. La demande liée à la clause pénale contractuelle n’est pas de la compétence du juge des référés, selon le Code de procédure civile.