La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment l’exploitation effective du fonds de commerce. Le commandement délivré le 27 juin 2024 a rappelé au preneur son obligation d’exploiter le fonds, suivi d’un constat de non-exploitation, justifiant la résiliation du bail au 28 juillet 2024. L’article 659 du Code de procédure civile précise les modalités de citation en justice, garantissant le droit à un procès équitable.