Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.

·

·

Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SARL, qui a contesté le commandement et demandé une médiation. Le tribunal a rejeté cette demande, constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné la SARL à verser des indemnités pour loyers et charges.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon