Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés.

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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés.
La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, permettant au bailleur de faire jouer la clause résolutoire après un commandement de payer infructueux. De plus, le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence et accorder des provisions au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La jurisprudence indique que le non-paiement des loyers, même sans quittances, n’exonère pas le preneur de son obligation de paiement.

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