La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers a eu lieu le 24 avril 2022, après un commandement de payer du 23 mars 2022. L’obligation de quitter les lieux n’étant pas contestable, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire. De plus, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l’octroi d’une indemnité d’occupation au bailleur.