Résiliation bail commercial : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques

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Résiliation bail commercial : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. En conséquence, Monsieur [R] [C] a été condamné à verser les loyers dus, une indemnité d’occupation de 1.679,80 euros à partir du 1er juillet 2024, ainsi que des frais de procédure, totalisant 1.200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile.

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