La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ devenant ainsi occupante sans droit ni titre. Le tribunal a ordonné le paiement d’une provision de 2.597,94 euros pour loyers impayés et a condamné la société aux dépens, ainsi qu’à des frais irrépétibles de 1.000 euros.