La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de sommes dues. Le tribunal a constaté la clause résolutoire au 13 juillet 2024, ordonnant l’expulsion et condamnant la SARL à payer 19 379,53 euros, majorés de 20% d’indemnité forfaitaire et 1000 euros pour les dépens.