La présente affaire concerne un contrat de bail commercial signé le 28 juin 2019 entre une société locataire principale et une société sous-locataire. La société locataire principale, représentée par un dirigeant d’entreprise, a sous-loué un local à la société sous-locataire pour l’exploitation d’un commerce. Le 29 juillet 2021, la société locataire principale a délivré un commandement de payer à la société sous-locataire pour un montant de 23.143,76 euros. Le tribunal a débouté la société locataire principale de sa demande de constatation de la clause résolutoire, estimant qu’elle n’avait pas prouvé que les sommes réclamées étaient dues.