Résiliation de bail commercial : conditions et conséquences de l’application de la clause résolutoire

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Résiliation de bail commercial : conditions et conséquences de l’application de la clause résolutoire
Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué sur la base des demandes des bailleurs. Un commandement de payer a été délivré, entraînant la résiliation automatique du bail. Le tribunal a ordonné l’expulsion en cas de non-restitution des lieux et a condamné la S.A.S. à régler les créances dues.

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