Par acte du 30 avril 2024, un bailleur a fait assigner une locataire afin d’obtenir plusieurs mesures, notamment la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et la condamnation de la locataire aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024.

Évolution de l’Affaire

Lors de l’audience, le bailleur, valablement représenté, a indiqué que la locataire avait soldé sa dette et a donc décidé de se désister de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés locatifs, tout en maintenant ses demandes accessoires, arguant que le paiement de la dette était dû à l’engagement de la procédure. De son côté, la locataire, comparant en personne, a affirmé avoir tout réglé et a demandé une réduction des frais accessoires.

Motifs de la Décision

Concernant la demande principale, il a été constaté que la locataire ayant apuré sa dette, le bailleur se désistait de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion. En ce qui concerne les frais accessoires, il a été jugé que le bailleur avait engagé des frais de procédure qui avaient conduit la locataire à régler sa dette. Par conséquent, la locataire a été condamnée aux dépens, incluant les frais d’assignation et de commandement de payer, ainsi qu’au paiement de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision Finale

Le jugement a été rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe. Il a été constaté le désistement du bailleur de ses demandes de résiliation, de paiement des arriérés de loyers et d’expulsion. La locataire a été condamnée à payer au bailleur la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et a également été condamnée aux dépens, comprenant les frais de commandement et d’assignation. Il a été rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.