En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après le rejet de sa réclamation, Mme [C] a saisi le tribunal pour annuler cette décision et contester le rappel d’imposition. Les moyens juridiques examinés n’ont pas nécessité de décision motivée, étant jugés non susceptibles d’entraîner la cassation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la cession de droits ?

Les 22 et 23 septembre 2010, [O] [R], décédée le [Date décès 2] 2010, a cédé à Mme [C] ses droits dans la succession de [N] [V] par un acte sous seing privé, enregistré le 24 septembre 2010.

Un état liquidatif de cette succession a été établi au 1er octobre 2010 et homologué par un jugement du 6 avril 2012.

Quelle a été la proposition de rectification par l’administration fiscale ?

Le 25 avril 2014, l’administration fiscale a notifié à Mme [C] une proposition de rectification concernant les droits d’enregistrement.

Cette rectification a requalifié l’acte de cession de droits successifs en donation onéreuse avec charges.

Quel recours a effectué Mme [C] ?

Suite à la mise en recouvrement et au rejet de sa réclamation, Mme [C] a saisi le tribunal de grande instance.

Elle a demandé l’annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation et a souhaité être déchargée du rappel d’imposition.

Quel a été l’examen des moyens juridiques ?

Concernant le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, l’examen a été effectué sans nécessité d’une décision motivée.