Requalification d’un artiste interprète en contrat de travail : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques.

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Requalification d’un artiste interprète en contrat de travail : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques.
Un artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’ARCEPicle L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse de rémunération, concluant que sa participation au court-métrage était bénévole. Ainsi, la présomption de salariat ne s’appliquait pas, et la relation de travail n’était pas reconnue comme un contrat de travail.

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