La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués constituent un manquement grave de l’employeur. La charge de la preuve des faits reprochés incombe au salarié. Si ce dernier bénéficie d’un statut protecteur, la prise d’acte est considérée comme un licenciement nul. M. [M], candidat aux élections des délégués du personnel, a vu sa prise d’acte jugée comme produisant les effets d’un licenciement nul.
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