Requalification des CDD d’usage : agir vite – Questions / Réponses juridiques.

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Requalification des CDD d’usage : agir vite – Questions / Réponses juridiques.
Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée de travail, doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps complet. L’absence d’écrit fait présumer un emploi à temps complet, et il incombe à l’employeur de prouver le contraire. La requalification est donc justifiée au regard des éléments présentés.

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