Requalification de démission en licenciement : Questions / Réponses juridiques.

·

·

Requalification de démission en licenciement : Questions / Réponses juridiques.
La démission d’un salarié est un acte unilatéral mettant fin à son contrat de travail. Si le salarié conteste cette démission en raison de manquements de l’employeur, le juge doit évaluer la gravité de ces manquements pour requalifier la démission en prise d’acte. La salariée a évoqué des manquements liés à ses conditions de travail, reconnus par le conseil de prud’hommes. La jurisprudence stipule que la prise d’acte doit être analysée selon les circonstances, et le salarié doit prouver les faits allégués.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon