Requalification de contrat : la Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel

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Requalification de contrat : la Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel
Au nom du peuple français, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de Mme Josiane X… contre la société RFO Guadeloupe. Employée depuis 1974, Mme X… demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel avait débouté sa demande, arguant que ses fonctions relevaient de contrats à durée déterminée. Cependant, la Cour de Cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions de la salariée, annulant ainsi l’arrêt et renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France.

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